Communauté de communes Val’Eyrieux


La taxe de séjour

 

La taxe de séjour est une contribution financière perçue par les hébergeurs pour le compte de la Communauté de communes Val’Eyrieux. Cette taxe est perçue du 1er janvier au 31 décembre.

 

La taxe de séjour est intégralement consacrée à des actions touristiques afin :

• de mettre en œuvre la politique de développement touristique de Val’Eyrieux,

• d’améliorer la fréquentation touristique du territoire,

• de conforter les offices de tourisme dans les missions de promotion et de communication.

 

 

Les tarifs

 Tarifs applicables au 01/01/2019

 

TARIF FIXE : La taxe de séjour est collectée sur UNE base fixe (€)

Hébergements classés, chambres d'hôtes et campings

Le montant de taxe de séjour à percevoir auprès des occupants de l'hébergement, qui sont assujettis et non exonérés, correspond au produit du nombre de nuitées effectuées par le tarif applicable à l'hébergement.

Rappel : nombre de nuitées = nombre de nuits x nombre d'occupants

  • Pour les hôtels, meublés et résidences de tourisme, ainsi que les villages de vacances et les terrains de camping et de caravanage qui sont classés en étoiles (au sens d'Atout France).
  • Pour les palaces, les chambres d'hôtes, les emplacements dans des aires de camping-cars et parcs de stationnement touristiques et les ports de plaisance.
  •  Pour les terrains de camping et de caravanage sans classement.

 

Dans le tableau des tarifs applicables, les tarifs fixés par délibération sont majorés en application des éventuelles taxes additionnelles applicables.

-> Majoration de 10% au titre de la taxe additionnelle instituée par le conseil départemental de l'Ardèche.

 

TARIF FIXE

Nombre de personnes assujetties et non exonérées

x Nombre de nuits du séjour

x Tarif applicable à l'hébergement

=

Montant à percevoir

 

Par délibération du conseil communautaire régissant la taxe de séjour au régime réel sur le territoire, la Communauté de communes Val’Eyrieux a retenu les tarifs fixes suivants :

 

Catégorie d'hébergement

Tarif de la nuitée*

Palaces  2 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,90 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,80 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes 0,70 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et  5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures 0,50 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,22 €

 

* Les 10 % reversés au Département de l’Ardèche sont inclus dans les montants.

tarif PROPORTIONNEL : La taxe de séjour est collectée sur une base variable (%)

Hébergements non classés

Le montant de taxe de séjour à percevoir auprès des occupants de l'hébergement qui sont assujettis et non exonérés correspond au produit du nombre de nuitées effectuées par ce tarif variable, fonction du prix de l'hébergement, du nombre d'occupants et du pourcentage fixé par délibération.

  • Pour les hôtels, les meublés et les résidences de tourisme ainsi que les villages de vacances sans classement ou en attente de classement.

Le tarif variable correspond à 4% du coût HT par personne de la nuitée** plafonné à 2€.

Le tarif variable doit être majoré des éventuelles taxes additionnelles applicables.

-> Majoration de 10% au titre de la taxe additionnelle instituée par le conseil départemental de l'Ardèche.

 ** Coût HT par personne de la nuitée = Prix de l’hébergement HT pour le séjour / Nombre de nuits du séjour / Nombre d’occupants

 

TARIF PROPORTIONNEL

Nombre de personnes assujetties et non exonérées

x Nombre de nuits du séjour

x Tarif variable majoré de la taxe de séjour

=

Montant à percevoir

 

Par délibération du conseil communautaire régissant la taxe de séjour au régime réel sur le territoire, la Communauté de communes Val’Eyrieux a retenu le taux suivant : pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 4 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité (2€). Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.

 

Catégorie d'hébergement

Taux applicable au coût par personne de la nuitée

Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air 4 %

La taxe additionnelle départementale de 10 % s’ajoute au tarif obtenu après application du taux de 4%.

CONCRÈTEMENT

Au plus le tard le 1er mars de l’année suivante, les hébergeurs doivent :

• remplir le registre du logeur (ou un document informatique équivalent).

• remplir l’état récapitulatif signé ;

• reverser la somme due de la taxe de séjour perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre

 

La taxe de séjour doit être reversée, à l’échéance prévue, auprès du Trésor Public du Cheylard.

Trésor Public du Cheylard - 5 rue de la République - 07160 Le Cheylard.

 

Un guide pratique de la taxe de séjour à l’attention des hébergeurs a été réalisé, à télécharger ci-dessous, avec d'autres documents ressources. Y sont consignées toutes les informations nécessaires pour comprendre à quoi sert la taxe de séjour, comment elle est collectée, et quelles sont les obligations de l'hébergeur vis-à-vis de la collectivité.

 

Ressources

Des outils sont mis à votre disposition pour vous aider :

 


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